Conditions générales d’utilisation

Objet du site

Service OETH informe sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Il propose :

• des pages d’information, datées et reliées à leurs sources officielles ;
• un simulateur qui estime la contribution annuelle ;
• un outil qui consulte des sources publiques sur une structure, et un annuaire ;
• des formulaires pour contacter l’éditeur ou lui demander une vérification.

Le site est édité par [Raison sociale à renseigner], une société qui propose des prestations liées à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Ce site n’a aucun lien avec l’État, l’Agefiph, l’Urssaf ni France Travail. Voir les mentions légales.

La consultation du site, le simulateur et l’outil « Vérifier une structure » sont gratuits. Envoyer un formulaire ne vous engage à aucun achat. Les prestations de l’éditeur sont distinctes du site et font l’objet de leurs propres conditions.

En utilisant le site, vous acceptez les présentes conditions.

Le simulateur : une estimation, pas une déclaration

Le simulateur donne une estimation indicative de la contribution. Il l’établit à partir de ce que vous saisissez et des règles officielles en vigueur à la date indiquée sur l’outil.

Cette estimation n’a aucune valeur juridique. Elle ne remplace pas la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Seule la déclaration officielle de l’employeur fait foi, ainsi que le montant retenu par l’organisme qui recouvre la contribution.

Le résultat dépend de vos saisies : une donnée inexacte donne un résultat inexact. Ne vous fondez pas sur cette seule estimation pour décider d’une dépense ou d’un achat.

« Vérifier une structure » : ce que le résultat veut dire

L’outil consulte des sources publiques. Pour limiter les appels, une même recherche peut réutiliser une réponse obtenue dans les 3 heures précédentes. Chaque résultat indique ses sources, ainsi que la date et l’heure auxquelles elles ont réellement été consultées.

Le résultat décrit ce que ces sources contenaient à ce moment-là, et rien de plus. Il ne vaut ni agrément, ni attestation, ni justificatif pour la DOETH. Il ne garantit ni la qualité, ni le sérieux, ni la solvabilité de la structure.

Une information absente ou différente peut venir d’un retard de mise à jour de la source. Avant de signer ou de payer, vérifiez auprès de la structure et des organismes compétents.

L’outil n’exprime aucun avis de l’éditeur. L’éditeur vend des prestations dans ce domaine et peut être en concurrence avec certaines structures : l’outil leur applique à toutes les mêmes règles.

Les mêmes limites valent pour la demande de vérification envoyée par formulaire. La réponse de l’éditeur s’appuie sur des sources publiques, qu’elle cite et date, et peut indiquer les pièces à demander à la structure. Elle ne vaut ni agrément, ni attestation, ni garantie.

L’annuaire des structures

L’annuaire présente des structures à partir de sources publiques. Y figurer ne signifie ni recommandation, ni partenariat, ni contrôle de la part de l’éditeur. Les limites décrites pour l’outil « Vérifier une structure » s’appliquent aussi à l’annuaire.

Pas de conseil juridique

Les contenus du site sont des informations générales. Ils ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou social adapté à votre situation. Pour une situation particulière, adressez-vous à l’organisme compétent ou à un professionnel du droit.

Liens vers d’autres sites

Les liens externes mènent surtout à des sites officiels. L’éditeur ne contrôle pas ces sites et ne répond pas de leur contenu. Un lien ne signifie aucun partenariat.

Disponibilité du site

Le site peut être interrompu pour une maintenance, une mise à jour ou une panne, y compris chez l’hébergeur. L’éditeur ne garantit pas qu’il soit accessible en permanence.

Les outils qui consultent des sources publiques dépendent de ces sources. Si l’une d’elles ne répond pas, l’outil l’indique au lieu d’afficher un résultat.

L’éditeur peut modifier le site et ces conditions. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec sa date.

Votre usage du site

• N’utilisez pas le site d’une façon qui perturbe son fonctionnement.
• N’interrogez pas ses outils de façon automatisée ou massive.
• N’indiquez dans les formulaires aucune information sur la santé ou le handicap, ni pour vous ni pour une autre personne : le site n’en a pas besoin.

Signaler une erreur

Si vous repérez une information inexacte (une règle, un chiffre, une donnée sur une structure), écrivez à [E-mail de contact à renseigner]. Indiquez la page et, si possible, la source qui montre l’erreur. L’éditeur examine chaque signalement. Si l’erreur est confirmée, il corrige la page et met à jour sa date.

Une donnée qui vient d’une source publique (par exemple l’adresse ou la situation d’une structure) doit aussi être corrigée auprès de l’organisme qui gère cette source : le site affiche ce que la source contient.

Une personne nommée ou désignée sur le site dispose aussi d’un droit de réponse.

Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, écrivez d’abord à l’éditeur pour chercher une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant le tribunal compétent selon les règles de droit commun.

Textes et sources consultés

• Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (entreprendre.service-public.gouv.fr) (consulté le 1er octobre 2026)