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Estimer sa contribution OETH 2025

Règles vérifiées le

Une entreprise d’au moins 20 salariés doit compter 6 % de bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans son effectif. Sinon, elle verse une contribution annuelle. Ce simulateur estime celle de 2025, à déclarer dans la DSN d’avril 2026, exigible le 5 ou le 15 mai 2026. Il montre chaque étape du calcul, la règle appliquée et le texte qui la fonde.

Avant de commencer

Gardez sous la main :

  • la notification de l’Urssaf (ou de la MSA pour une entreprise agricole), reçue au plus tard le 15 mars 2026 : effectif d’assujettissement, effectif de bénéficiaires, effectif en Ecap ;
  • les attestations des entreprises de travail temporaire et groupements d’employeurs ;
  • les attestations annuelles des entreprises adaptées, Esat, travailleurs indépendants handicapés et entreprises de portage ;
  • les factures hors taxes de vos dépenses déductibles ;
  • si vous n’employez aucun bénéficiaire en 2025 : ce que l’entreprise a fait de 2022 à 2024.

Étape 1 : Votre entreprise

Quel type d’employeur êtes-vous ?
Où l’entreprise est-elle implantée ?
En 2025, l’entreprise appliquait-elle un accord agréé en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés ?
Il s’agit d’un accord de branche, de groupe ou d’entreprise, agréé par l’administration du travail. Un accord sans agrément ne compte pas.

Les règles appliquées pour 2025

Paramètres utilisés par le simulateur et textes de référence
RègleValeur retenueSources
Employeurs concernésEntreprises privées et établissements publics industriels et commerciaux d’au moins 20 salariés (effectif moyen annuel 2025, toute l’entreprise). Après le franchissement du seuil ou la création, l’obligation est neutralisée pendant 5 années civiles consécutives.
Bénéficiaires à employer6 % de l’effectif d’assujettissement, arrondi à l’entier inférieur.
Bénéficiaires de 50 ans et plusComptés pour 1,5. L’Urssaf l’applique déjà dans l’effectif notifié : il ne faut pas l’ajouter une seconde fois.
Smic horaire brut retenu11,88 €, valeur au 31 décembre 2025 (métropole et départements d’outre-mer, hors Mayotte).
Montant par bénéficiaire manquant20 à moins de 250 salariés : 400 fois le Smic, soit 4 752,00 € ; 250 à moins de 750 salariés : 500 fois le Smic, soit 5 940,00 € ; 750 salariés et plus : 600 fois le Smic, soit 7 128,00 €.
Sur-contribution1 500 fois le Smic, soit 17 820,00 €, quelle que soit la taille, si l’entreprise n’a fait aucune action pendant 4 années d’assujettissement (2022 à 2025) : aucun bénéficiaire employé, aucun accord agréé, et moins de 7 128,00 € de main-d’œuvre HT achetée au secteur protégé et adapté sur la période.
Déduction EcapEffectif en emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières × 17 fois le Smic, soit 201,96 € par salarié en moyenne annuelle. Sans plafond.
Contrats avec EA, Esat, TIH ou portage30 % du coût de main-d’œuvre HT, dans la limite de 50 % de la contribution brute si le taux d’emploi est inférieur à 3 %, de 75 % à partir de 3 %.
Dépenses déductiblesPlafond commun de 10 % de la contribution brute. Les dépenses de partenariat sont déductibles jusqu’au 31 décembre 2029, sous conditions.
Accord agrééAppliquer un accord agréé (branche, groupe ou entreprise, trois ans renouvelables une fois) remplit l’obligation : la contribution due est de 0 €.
ÉcrêtementMesure transitoire terminée : elle ne s’applique plus à la contribution 2025.

Ce que le simulateur ne calcule pas

Quand une situation n’est pas couverte, ou quand une réponse manque pour trancher, le simulateur ne donne pas de montant : il explique pourquoi. C’est le cas pour :

  • Les employeurs publics (État, collectivités, hôpitaux, établissements publics administratifs) : ils relèvent du FIPHFP, avec des règles différentes.
  • Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon : le Smic et certaines modalités diffèrent ; le simulateur ne les applique pas.
  • La Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna : l’obligation du code du travail ne s’y applique pas.
  • Un accord agréé qui ne couvre qu’une partie de l’entreprise : les effectifs couverts doivent être retirés du calcul.
  • Les années autres que 2025 : l’écrêtement des années 2020 à 2024 et les Smic de ces années ne sont pas repris ; le Smic au 31 décembre 2026 n’est pas encore connu.
  • La contribution forfaitaire majorée appliquée par l’Urssaf en l’absence de déclaration.
  • Le versement dû en fin d’accord agréé lorsque les dépenses prévues n’ont pas été réalisées.

Les effectifs se saisissent avec deux chiffres après la virgule, comme sur la notification de l’Urssaf. Les montants sont estimés au centime près.

Démarchage : prudence

Ni l’Urssaf ni l’Agefiph ne mandatent de prestataire pour vous demander vos effectifs ou pour vous vendre une solution contre la sur-contribution. Si l’on vous presse de signer, vérifiez d’abord vos chiffres auprès de votre Urssaf.

Sources officielles