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Questions fréquentes

Réponses vérifiées le

Des réponses courtes aux questions les plus fréquentes, classées par thème. Chaque règle renvoie à sa source, avec la date à laquelle elle a été consultée ; ouvrez une question pour lire la réponse.

Obligation d'emploi

Quelles entreprises doivent employer 6 % de travailleurs handicapés ?

Toute entreprise privée ou tout établissement public industriel et commercial (EPIC) qui occupe au moins 20 salariés, une fois passée la période de cinq ans qui suit le franchissement de ce seuil. L'effectif est apprécié pour l'entreprise entière, identifiée par son numéro SIREN, tous établissements confondus. Le nombre de bénéficiaires à employer correspond à 6 % de l'effectif moyen annuel, arrondi à l'entier inférieur.

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Mon entreprise vient de passer 20 salariés : suis-je concerné tout de suite ?

Non. Depuis le 1er janvier 2020, une entreprise qui atteint ou dépasse 20 salariés n'est soumise à l'obligation qu'après cinq années civiles consécutives à ce niveau. Pendant cette période de neutralisation, elle ne doit pas de contribution, mais elle continue à déclarer chaque mois ses salariés bénéficiaires dans la DSN. Si l'effectif repasse sous 20 salariés, le délai recommence au prochain franchissement.

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Qui compte comme bénéficiaire de l'obligation d'emploi ?

Les personnes qui ont une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle avec une incapacité d'au moins 10 %, une pension d'invalidité qui réduit d'au moins deux tiers leur capacité de travail, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou la carte mobilité inclusion « invalidité ». L'article L. 5212-13 du code du travail ajoute quelques autres catégories. Une personne qui relève de plusieurs catégories ne compte qu'une fois.

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Les stagiaires, les intérimaires et les salariés en CDD comptent-ils ?

Oui. Les bénéficiaires sont décomptés quelles que soient la durée et la nature de leur contrat : CDI, CDD, alternance, stage, période de mise en situation en milieu professionnel, intérim ou mise à disposition par un groupement d'employeurs. Les bénéficiaires de 50 ans et plus comptent pour 1,5, et l'Urssaf calcule le nombre exact, avec deux décimales, à partir des DSN.

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Combien de temps dure un accord agréé ?

Trois ans au plus, renouvelable une fois, soit six ans au total (article L. 5212-8 du code du travail). L'accord de branche, de groupe ou d'entreprise doit être agréé par l'État et prévoir au moins un plan d'embauche et un plan de maintien dans l'emploi. Pendant sa durée, la contribution due est de 0 €, mais l'entreprise consacre au programme un budget au moins égal à la contribution qu'elle aurait versée.

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L'obligation concerne-t-elle les employeurs publics et les particuliers employeurs ?

Les employeurs publics (État, collectivités, établissements publics administratifs) ont aussi une obligation d'emploi, mais leurs déclarations et leurs contributions relèvent du FIPHFP, et non de l'Urssaf. Les particuliers employeurs, y compris ceux qui passent par le CESU ou Pajemploi, ne sont pas concernés.

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Déclaration

Quand faut-il faire la déclaration annuelle ?

Dans la DSN du mois d'avril de l'année suivante, à déposer le 5 ou le 15 mai. Pour l'année 2025, c'était la DSN d'avril 2026, déposée le 5 ou le 15 mai 2026. Auparavant, au plus tard le 15 mars, l'Urssaf ou la MSA communique à l'entreprise ses effectifs et le nombre de bénéficiaires à employer.

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Une entreprise de moins de 20 salariés doit-elle déclarer quelque chose ?

Oui, mais seulement chaque mois : tout employeur, quel que soit son effectif, indique dans sa DSN le statut de bénéficiaire de ses salariés concernés. Elle ne fait pas de déclaration annuelle et ne paie pas de contribution. Le guide de l'OETH de l'Urssaf précise qu'aucune sanction n'est prévue pour l'oubli de cette déclaration mensuelle, tout en rappelant son importance.

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Quelles informations l'Urssaf me transmet-elle avant la déclaration ?

Au plus tard le 15 mars, l'Urssaf ou la MSA communique l'effectif d'assujettissement, le nombre de bénéficiaires à employer, le nombre de bénéficiaires employés et l'effectif des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières. Ces chiffres sont calculés à partir des DSN reçues jusqu'au 15 février. Seules l'Urssaf et la MSA calculent ces effectifs : aucune société n'est mandatée pour vous les demander.

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Quels justificatifs dois-je conserver ?

Les attestations annuelles des entreprises adaptées, des ESAT, des travailleurs indépendants handicapés et des entreprises de portage salarial ; les factures des dépenses déductibles ; pour un partenariat, la liste transmise par l'association ; les attestations des entreprises de travail temporaire et des groupements d'employeurs ; les pièces qui justifient le statut des salariés bénéficiaires. Rien n'est envoyé à l'Urssaf avec la déclaration, mais ces pièces doivent pouvoir être présentées lors d'un contrôle.

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J'ai fait une erreur dans ma déclaration : comment la corriger ?

La correction se fait dans une DSN suivante, en indiquant l'année concernée. Selon l'Agefiph, il n'y a pas de délai pour rectifier une DSN ; en revanche, le remboursement d'une contribution payée en trop doit être demandé dans les 3 ans qui suivent son paiement. Le guide de l'OETH de l'Urssaf décrit la procédure rubrique par rubrique.

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Que se passe-t-il si l'entreprise ne fait pas sa déclaration annuelle ?

Elle est considérée comme ne remplissant pas son obligation d'emploi. L'Urssaf fixe alors une contribution provisoire, majorée de 25 %, et la notifie avant le 31 décembre de l'année où la déclaration était due ; la majoration augmente de 5 points pour chaque échéance consécutive non déclarée. Si l'entreprise déclare après cette notification, le montant est régularisé avec une majoration de retard de 8 %.

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Contribution

Comment la contribution est-elle calculée ?

En trois étapes. La contribution brute est égale au nombre de bénéficiaires manquants multiplié par 400, 500 ou 600 fois le SMIC horaire, selon que l'entreprise compte moins de 250 salariés, de 250 à moins de 750, ou 750 et plus. On retire ensuite les déductions (emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières, achats auprès d'entreprises adaptées, d'ESAT ou de travailleurs indépendants handicapés, dépenses déductibles), chacune avec son plafond. Le résultat est la contribution due ; elle est de 0 € si l'entreprise applique un accord agréé.

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Quel SMIC faut-il utiliser pour le calcul ?

Le SMIC horaire brut en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la contribution est due. Pour la contribution portant sur 2025, déclarée en mai 2026, c'est 11,88 € en métropole et dans les départements d'outre-mer, et 8,98 € à Mayotte, où le SMIC est différent.

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Qu'est-ce que la sur-contribution ?

C'est un montant porté à 1 500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant, quel que soit l'effectif, soit 17 820 € pour la contribution portant sur 2025. Elle s'applique quand, pendant une période supérieure à trois ans (en pratique, quatre années d’assujettissement consécutives, soit 2022 à 2025 pour la contribution portant sur 2025, selon l’Agefiph), l'entreprise n'a employé aucun bénéficiaire, n'a passé aucun contrat d'achat suffisant avec une entreprise adaptée, un ESAT ou un travailleur indépendant handicapé, et n'a appliqué aucun accord agréé. Remplir l'une de ces conditions sur la période suffit à l'éviter ; pour les achats, la part de main-d'œuvre doit dépasser 600 fois le SMIC horaire sur quatre ans.

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De combien les achats auprès d'une entreprise adaptée, d'un ESAT ou d'un TIH réduisent-ils la contribution ?

La déduction est de 30 % du prix hors taxes, une fois retirés les matières premières, produits, matériaux, sous-traitance, consommations intermédiaires et frais de vente : c'est, en pratique, 30 % de la part de main-d'œuvre. Elle est plafonnée à 50 % de la contribution brute si l'entreprise emploie moins de 3 % de bénéficiaires, et à 75 % à partir de 3 %. Le montant avant plafond figure sur l'attestation annuelle que la structure doit envoyer au plus tard le 15 mars.

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Quelles dépenses peut-on déduire de la contribution ?

Les diagnostics et travaux d'accessibilité des locaux au-delà des obligations légales, le maintien dans l'emploi et la reconversion de bénéficiaires, ainsi que l'accompagnement des bénéficiaires et la sensibilisation ou la formation des salariés par d'autres organismes. Jusqu'au 31 décembre 2029, les partenariats avec des associations œuvrant pour l'insertion de personnes handicapées sont aussi déductibles, si l'entreprise a conclu au moins un contrat avec un bénéficiaire. L'ensemble est plafonné à 10 % de la contribution brute.

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L'écrêtement de la contribution s'applique-t-il encore ?

Non. Cette mesure transitoire a réduit la hausse de la contribution de 2020 à 2024 ; elle ne s'applique plus à partir de la contribution portant sur 2025, déclarée en mai 2026. Elle ne sert plus que pour corriger une déclaration portant sur une année de 2020 à 2024.

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À qui la contribution est-elle versée ?

Elle est payée à l'Urssaf, à la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) ou à la MSA avec la DSN d'avril, exigible le 5 ou le 15 mai. Ces organismes la reversent à l'Agefiph, qui finance des aides et des services pour l'emploi des personnes handicapées.

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Démarchages

Une société dit m'appeler de la part de l'Urssaf ou de l'Agefiph : est-ce possible ?

Le guide de l'OETH de l'Urssaf indique qu'aucune société n'est mandatée par l'Urssaf pour réclamer vos effectifs de travailleurs handicapés, et l'Agefiph précise qu'aucune société n'est mandatée ni par les organismes sociaux ni par elle. En cas de doute, ne donnez aucune information et contactez vous-même votre Urssaf, votre caisse de MSA ou l'Agefiph, en passant par leur site.

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Dois-je communiquer mes effectifs de travailleurs handicapés à un prestataire ?

Non. Le guide de l'OETH de l'Urssaf précise que les entreprises n'ont aucune obligation de communiquer ces effectifs à un tiers. Seules l'Urssaf et la MSA les calculent, à partir de vos DSN, et vous les notifient.

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Un prestataire promet de réduire ma contribution : que vérifier ?

Les achats auprès d'entreprises adaptées, d'ESAT ou de travailleurs indépendants handicapés peuvent réduire la contribution, mais selon des règles précises : 30 % de la part de main-d'œuvre, dans la limite de 50 % ou 75 % de la contribution brute. L'Urssaf qualifie de démarchages le plus souvent frauduleux ou abusifs les offres d'achat auprès d'une entreprise qui se dit agréée pour faire obtenir une déduction. Vérifiez la société dans l'Annuaire des entreprises, demandez à la DREETS ou à la DDETS si une entreprise adaptée est agréée, et ne signez rien dans l'urgence.

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Où signaler un démarchage douteux ?

À votre Urssaf ou à votre caisse de MSA, et à l'Agefiph par son formulaire de contact (rubrique « OETH », motif « suspicion de fraude »). Le ministère du Travail invite aussi à contacter la DREETS ou la DDETS, et à porter plainte en cas d'abus ou d'extorsion. La DGCCRF propose une page de contact pour les professionnels ; SignalConso, son service de signalement, est d'abord conçu pour les consommateurs.

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Qui édite ce site ?

Le nom de l'éditeur, sa forme juridique, son adresse, son immatriculation, son activité et le nom du directeur de la publication figurent dans les mentions légales.

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Ce site dépend-il de l'État, de l'Agefiph ou de l'Urssaf ?

Non. Ce site n'est ni un service de l'État, ni un site de l'Agefiph, de l'Urssaf, de la MSA ou de France Travail, et aucun de ces organismes ne l'a mandaté. Il reprend leurs informations avec un lien vers la source et la date de consultation. Pour toute décision qui vous concerne, seuls ces organismes peuvent vous répondre.

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Le résultat du simulateur est-il fiable ?

C'est une estimation indicative, calculée à partir des règles publiées par le code du travail et l'Urssaf et des chiffres que vous saisissez. Il ne traite pas tous les cas particuliers. Le montant qui compte est celui que vous calculez et déclarez en DSN à partir des effectifs notifiés par l'Urssaf ; en cas de doute, vérifiez-le auprès de votre Urssaf.

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Que fait l'outil « Vérifier une EA » ?

Il vérifie les entreprises adaptées (EA) et les ESAT. Il interroge des sources publiques de l'État : le répertoire des entreprises (Sirene), par l'API Recherche d'entreprises, et, pour une personne morale seulement, le BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), dont il reprend les annonces de procédures collectives et de radiation (nature du jugement et date, rien d'autre). Il affiche ce qu'elles indiquent au moment de la recherche, avec la date et l'heure du contrôle : existence du numéro, entreprise active ou cessée, établissements ouverts ou fermés, indications publiques sur le type de structure quand elles existent, annonces du BODACC. Il range chaque fait en Constaté, Information ou À noter, selon des règles publiées sur la page de l'outil, et ne donne pas de verdict. Il ne remplace ni l'attestation annuelle de la structure, ni la réponse de la DREETS ou de la DDETS sur un agrément, et son résultat ne vaut pas justificatif pour la déclaration.

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Quelles données ce site conserve-t-il ?

Le simulateur calcule dans votre navigateur : le site n'enregistre pas ce que vous y saisissez. L'outil « Vérifier une EA » transmet seulement le nom ou le numéro recherché aux sources publiques consultées ; le site n'enregistre pas lui-même votre recherche, mais la réponse est gardée en mémoire sur le serveur trois heures au plus, et l'hébergeur peut conserver l'adresse de la page et les appels sortants dans ses journaux techniques. Des données personnelles ne sont recueillies que si vous envoyez un formulaire (contact, ou demande « Vérifier une EA » de l'annuaire et de la page « Demander une vérification »), dans les conditions décrites par la politique de confidentialité ; l'hébergeur traite par ailleurs des journaux techniques de connexion. N'indiquez jamais d'information de santé dans un formulaire.

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