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Acheter auprès d'entreprises adaptées, d'ESAT ou de travailleurs indépendants handicapés

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Les achats auprès d'entreprises adaptées, d'ESAT ou de travailleurs indépendants handicapés ne comptent plus dans le taux d'emploi, mais ils peuvent réduire la contribution dans des limites précises. Cette page explique le calcul, les plafonds et le justificatif à demander à la structure.

De quelles structures parle-t-on ?

StructureCe que c'estCadre
Entreprise adaptée (EA)Entreprise du milieu ordinaire qui emploie au moins 55 % de travailleurs handicapés dans ses effectifs de productionAgréée par un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé avec le préfet de région, pour 5 ans au plus
Établissement ou service d'accompagnement par le travail (ESAT)Structure médico-sociale où travaillent des personnes orientées par la CDAPH, avec un soutien adapté ; elles n'ont pas le statut de salariéCréation autorisée par arrêté du préfet
Travailleur indépendant handicapé (TIH)Travailleur indépendant reconnu bénéficiaire de l'obligation d'emploi, par exemple titulaire d'une RQTHCondition fixée par l'article L. 5212-10-1 du code du travail
Entreprise de portage salarialPrise en compte seulement quand le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l'obligation d'emploiMême article du code du travail

Ce que ces achats changent

  • Ils ne comptent plus comme emplois de bénéficiaires depuis 2020 : le taux d'emploi de l'entreprise ne change pas.
  • Ils réduisent la contribution sous forme de déduction plafonnée.
  • Ils peuvent éviter la sur-contribution (1 500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant) si la part de main-d'œuvre facturée dépasse, sur quatre ans, 600 fois le SMIC horaire, soit 7 128 € avec le SMIC de 11,88 € retenu pour 2025.
  • Les travailleurs handicapés mis à disposition par une entreprise adaptée ou un ESAT entrent dans cette déduction ; ils ne comptent pas comme salariés de l'entreprise cliente.

Le calcul de la déduction

  1. On part du prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations réglés dans l'année.
  2. On retire les matières premières, produits, matériaux, sous-traitance, consommations intermédiaires et frais de vente et de commercialisation : il reste, en pratique, la part de main-d'œuvre.
  3. On applique 30 % à ce montant : c'est la déduction avant plafond, indiquée sur l'attestation de la structure.
  4. On plafonne : 50 % de la contribution brute si l'entreprise emploie moins de 3 % de bénéficiaires, 75 % si elle en emploie 3 % ou plus.
Exemple : achat fictif de prestations d'entretien
ÉtapeMontant
Prix hors taxes réglé dans l'année20 000 €
Produits, matériaux et frais de vente retirés− 4 000 €
Part de main-d'œuvre16 000 €
Déduction avant plafond (30 %)4 800 €

La déduction retenue dépend ensuite du plafond, calculé sur la contribution brute de l'entreprise cliente.

Le justificatif à demander à la structure

Au plus tard le 15 mars de l'année suivante, la structure adresse à chaque client une attestation annuelle établie selon un modèle fixé par arrêté (article D. 5212-7 du code du travail). Elle indique :

  • le prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations réglés dans l'année ;
  • ce prix diminué des matières premières, produits, matériaux, sous-traitance, consommations intermédiaires et frais de vente ;
  • le montant de la déduction avant plafonnement.

Vous déclarez en DSN le montant avant plafonnement et vous conservez l'attestation pour un contrôle. Pour des achats passés par un groupement d'achats, la déduction est répartie entre ses membres au prorata de leurs dépenses.

Vérifier une structure avant de commander

  • Existence et situation de l'entreprise (numéro SIREN, activité, établissement ouvert ou fermé) : l'Annuaire des entreprises de l'État.
  • Agrément d'une entreprise adaptée : la DREETS ou la DDETS, que le ministère du Travail présente comme seule à pouvoir le confirmer avec certitude.
  • ESAT : le répertoire national FINESS, qui recense les structures sanitaires, médico-sociales et sociales.
  • Règles de calcul et de déclaration : votre Urssaf ou votre caisse de MSA.

Prenez le temps de comparer les offres. Une commande passée dans l'urgence, en fin d'année, sur la promesse d'une forte baisse de contribution, est un signal d'alerte.

Sources officielles