La contribution annuelle : quand et comment elle est due
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Une entreprise d'au moins 20 salariés qui n'atteint pas 6 % de bénéficiaires et n'applique pas d'accord agréé doit verser une contribution annuelle. Son montant se calcule en trois étapes, puis il est déclaré et payé avec la DSN d'avril.
Quand la contribution est-elle due ?
- L'entreprise occupe au moins 20 salariés et sa période de neutralisation de cinq ans est terminée.
- Elle emploie moins de bénéficiaires que le nombre exigé : 6 % de l'effectif, arrondi à l'entier inférieur.
- Elle n'applique pas d'accord agréé en cours de validité ; avec un tel accord, la contribution due est de 0 €.
C'est l'employeur qui calcule la contribution, à partir des effectifs que l'Urssaf ou la MSA lui communique au plus tard le 15 mars.
Étape 1 : la contribution brute
On multiplie le nombre de bénéficiaires manquants par un montant qui dépend de la taille de l'entreprise. Ce montant s'exprime en nombre de fois le SMIC horaire brut en vigueur au 31 décembre de l'année concernée, soit 11,88 € pour l'année 2025.
| Effectif de l'entreprise | Montant | Soit, pour 2025 |
|---|---|---|
| De 20 à moins de 250 salariés | 400 fois le SMIC horaire | 4 752 € |
| De 250 à moins de 750 salariés | 500 fois le SMIC horaire | 5 940 € |
| 750 salariés et plus | 600 fois le SMIC horaire | 7 128 € |
| Sur-contribution, quel que soit l'effectif | 1 500 fois le SMIC horaire | 17 820 € |
La sur-contribution vise l'entreprise qui, pendant une période supérieure à trois ans (en pratique, quatre années d’assujettissement consécutives, soit 2022 à 2025 pour la contribution portant sur 2025, selon l’Agefiph), cumule trois situations : aucun bénéficiaire employé, aucun contrat d'achat suffisant auprès d'une entreprise adaptée, d'un ESAT ou d'un travailleur indépendant handicapé, et aucun accord agréé. Pour les achats, la part de main-d'œuvre facturée doit dépasser, sur quatre ans, 600 fois le SMIC horaire.
Étape 2 : les déductions
| Déduction | Calcul | Plafond |
|---|---|---|
| Emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières (ECAP) | Effectif moyen annuel de ces emplois × 17 fois le SMIC horaire, soit 201,96 € par emploi pour 2025 | Aucun plafond |
| Achats auprès d'entreprises adaptées, d'ESAT, de travailleurs indépendants handicapés ou d'entreprises de portage salarial (salarié porté reconnu bénéficiaire) | 30 % du prix hors taxes, après retrait des matières premières, produits, matériaux, sous-traitance, consommations intermédiaires et frais de vente | 50 % de la contribution brute si le taux d'emploi est inférieur à 3 % ; 75 % s'il atteint 3 % ou plus |
| Dépenses déductibles (liste ci-dessous) | Montant hors taxes des dépenses admises | 10 % de la contribution brute |
- Diagnostics et travaux pour rendre les locaux accessibles aux bénéficiaires, au-delà des obligations légales.
- Maintien dans l'emploi et reconversion de bénéficiaires, sauf dépenses déjà financées par un autre organisme.
- Accompagnement des bénéficiaires, actions de sensibilisation et de formation des salariés réalisées par d'autres organismes.
- Jusqu'au 31 décembre 2029, partenariats avec des associations œuvrant pour l'insertion de personnes handicapées, si l'entreprise a conclu dans l'année au moins un contrat avec un bénéficiaire : CDI, CDD ou stage d'au moins six mois, apprentissage ou professionnalisation.
Étape 3 : la contribution réellement due
La contribution due est la contribution brute diminuée des déductions. Depuis la contribution portant sur 2025, aucun écrêtement ne limite plus la hausse d'une année sur l'autre.
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Effectif moyen annuel | 120 salariés |
| Bénéficiaires à employer | 7 (6 % de 120 = 7,2, arrondi à 7) |
| Bénéficiaires employés | 3,50, soit un taux d'emploi de 2,92 % |
| Contribution brute | 3,50 × 400 × 11,88 € = 16 632 € |
| Déduction pour achats (attestation : 2 000 €) | 2 000 €, sous le plafond de 50 % (8 316 €) |
| Dépenses déductibles (900 €) | 900 €, sous le plafond de 10 % (1 663,20 €) |
| Contribution due | 16 632 − 2 000 − 900 = 13 732 € |
Cet exemple ne couvre pas les cas particuliers : sur-contribution, ECAP, accord agréé. Pour votre entreprise, partez des effectifs notifiés par l'Urssaf et vérifiez le résultat avec le simulateur de l'Agefiph ou auprès de votre Urssaf.
Déclaration et paiement
La contribution est déclarée dans la DSN d'avril de l'année suivante et payée au moment du dépôt de cette DSN, exigible le 5 ou le 15 mai. Le montant de la contribution réellement due doit être reporté à l'identique dans les données agrégées de la DSN : l'Urssaf signale de nombreux écarts sur ce point.
L'Urssaf, la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) ou la MSA encaisse la contribution et la reverse à l'Agefiph, qui finance des aides et des services pour l'emploi des personnes handicapées.
Les pièces à réunir
- La notification des effectifs reçue de l'Urssaf ou de la MSA, au plus tard le 15 mars.
- Les attestations annuelles des entreprises adaptées, ESAT, travailleurs indépendants handicapés et entreprises de portage salarial.
- Les attestations des entreprises de travail temporaire et des groupements d'employeurs.
- Les factures des dépenses déductibles et, pour un partenariat, la liste transmise par l'association.
- S'il y a lieu, la décision d'agrément de l'accord applicable.
Ces pièces ne sont pas envoyées avec la déclaration : elles sont conservées pour un éventuel contrôle.
Sources officielles
- Urssaf – La contribution annuelle à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mise à jour du 3 février 2026 (consulté le 1 octobre 2026)
- Urssaf et Agefiph – Guide de l'OETH, version 2.5 du 7 avril 2026 (PDF) (consulté le 1 octobre 2026)
- Légifrance – Code du travail, articles D. 5212-20 à D. 5212-25 (calcul de la contribution et déductions) (consulté le 1 octobre 2026)
- Légifrance – Code du travail, articles L. 5212-1 à L. 5212-17 (obligation d'emploi) (consulté le 1 octobre 2026)
- Légifrance – Décret n° 2025-1294 du 24 décembre 2025 relatif aux dépenses déductibles (JO du 26 décembre 2025) (consulté le 1 octobre 2026)
- Entreprendre.Service-Public.gouv.fr – Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), vérifié le 3 mars 2026 (consulté le 1 octobre 2026)
- Ministère du Travail – L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), mise à jour du 13 avril 2026 (consulté le 1 octobre 2026)