La déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
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Tous les employeurs déclarent chaque mois leurs salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi, et les entreprises d'au moins 20 salariés font en plus une déclaration annuelle. Les deux passent par la déclaration sociale nominative (DSN) : voici le calendrier, les pièces à garder et ce qui se passe en cas d'oubli.
Deux déclarations dans la DSN
| Déclaration | Qui la fait | Quand | Ce qu'elle contient |
|---|---|---|---|
| Mensuelle | Tous les employeurs, quel que soit leur effectif | Chaque mois, dans la DSN | Le statut de bénéficiaire des salariés, stagiaires et personnes en mise en situation professionnelle concernés |
| Annuelle (DOETH) | Les entreprises d'au moins 20 salariés | Dans la DSN du mois d'avril de l'année suivante, à déposer le 5 ou le 15 mai | Les bénéficiaires mis à disposition, les déductions, l'accord agréé éventuel et le montant de la contribution |
Une entreprise à plusieurs établissements fait une seule déclaration annuelle pour l'ensemble de l'entreprise, par l'établissement de son choix. Cet établissement doit disposer des informations de tous les autres : déductions, salariés mis à disposition.
Les entreprises du régime agricole déclarent auprès de la MSA. Celles qui n'utilisent pas la DSN passent par un formulaire spécifique de l'Urssaf.
Le calendrier d'une déclaration annuelle
- Pendant toute l'année : déclaration du statut des salariés bénéficiaires dans chaque DSN mensuelle. Les oublis peuvent être corrigés dans les DSN suivantes.
- Au plus tard le 15 mars de l'année suivante : l'Urssaf ou la MSA communique l'effectif moyen annuel, le nombre de bénéficiaires à employer, le nombre de bénéficiaires employés et l'effectif des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières (ECAP). Le calcul tient compte des DSN reçues au plus tard le 15 février.
- Au plus tard le 15 mars également : les entreprises de travail temporaire et les groupements d'employeurs envoient l'attestation des bénéficiaires mis à disposition ; les entreprises adaptées, les ESAT, les travailleurs indépendants handicapés et les entreprises de portage salarial envoient l'attestation des achats.
- DSN d'avril, à déposer le 5 ou le 15 mai : déclaration annuelle et, s'il y a lieu, paiement de la contribution.
Ce que contient la déclaration annuelle
- Le nombre de bénéficiaires mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs.
- Le montant, avant plafonnement, de la déduction pour achats auprès d'entreprises adaptées, d'ESAT, de travailleurs indépendants handicapés ou d'entreprises de portage salarial.
- Le montant, avant plafonnement, des dépenses déductibles.
- La déduction liée aux emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières (ECAP).
- L'application éventuelle d'un accord agréé.
- La contribution brute, la contribution nette et la contribution réellement due.
L'employeur porte la déclaration annuelle à la connaissance du comité social et économique (CSE), sans la liste nominative des bénéficiaires. Les informations de la déclaration sont confidentielles.
Les justificatifs à conserver
Aucun justificatif n'est envoyé à l'Urssaf avec la déclaration. L'employeur les garde et doit pouvoir les présenter en cas de contrôle.
- Les attestations annuelles des entreprises adaptées, des ESAT, des travailleurs indépendants handicapés et des entreprises de portage salarial.
- Les factures et pièces des dépenses déductibles : accessibilité, maintien dans l'emploi, accompagnement et sensibilisation.
- Pour une dépense de partenariat avec une association, la liste des bénéficiaires recrutés que l'association transmet au plus tard le 15 mars.
- Les attestations des entreprises de travail temporaire et des groupements d'employeurs.
- Les pièces qui justifient le statut de bénéficiaire des salariés.
Corriger une erreur
Les corrections se font dans la DSN, en indiquant l'année concernée et en suivant l'ordre des montants, car une valeur modifiée peut changer les suivantes. Selon l'Agefiph, il n'existe pas de délai pour rectifier une DSN.
Une demande de remboursement d'une contribution payée en trop doit être faite dans les 3 ans qui suivent le paiement (article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, cité par l'Agefiph). Les déclarations portant sur 2019 ou sur une année antérieure ne peuvent plus être modifiées.
Contrôles et sanctions
La contribution est recouvrée et contrôlée par l'Urssaf, la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) ou la MSA, selon les mêmes règles que les cotisations sociales.
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| Aucune déclaration annuelle | L'employeur est considéré comme ne remplissant pas son obligation d'emploi. |
| Contribution fixée à titre provisoire | L'Urssaf calcule une contribution sur les bénéficiaires manquants, majorée de 25 %. Elle la notifie avant le 31 décembre de l'année où la déclaration était due. |
| Absences répétées | Le taux de majoration augmente de 5 points pour chaque échéance consécutive non déclarée. |
| Déclaration faite après la notification | Le montant est régularisé et une majoration de retard de 8 % s'applique. |
Ces règles figurent à l'article R. 243-15 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret du 20 avril 2023.
Sources officielles
- Entreprendre.Service-Public.gouv.fr – Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH), vérifié le 27 avril 2026 (consulté le 1 octobre 2026)
- Urssaf – La contribution annuelle à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mise à jour du 3 février 2026 (consulté le 1 octobre 2026)
- Urssaf et Agefiph – Guide de l'OETH, version 2.5 du 7 avril 2026 (PDF) (consulté le 1 octobre 2026)
- Légifrance – Code du travail, articles D. 5212-1 à D. 5212-9 (effectifs, déclaration, attestations) (consulté le 1 octobre 2026)
- Légifrance – Code du travail, articles L. 5212-1 à L. 5212-17 (obligation d'emploi) (consulté le 1 octobre 2026)
- Légifrance – Code de la sécurité sociale, article R. 243-15 (contribution en l'absence de déclaration) (consulté le 1 octobre 2026)
- Agefiph – Centre d'aide : l'obligation d'emploi et la déclaration (consulté le 1 octobre 2026)
- Agefiph – Centre d'aide : rectifier sa déclaration (consulté le 1 octobre 2026)