Fin de l'écrêtement : ce qui s'applique depuis 2025
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De 2020 à 2024, une mesure transitoire, l'écrêtement, limitait la hausse de la contribution d'une année sur l'autre. Elle a pris fin : la contribution portant sur 2025, déclarée en mai 2026, se calcule sans écrêtement, et la mesure ne sert plus que pour corriger les années 2020 à 2024.
Ce qu'était l'écrêtement
La réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2020 a changé le calcul de la contribution. Pour éviter des hausses trop brutales, le décret n° 2019-523 du 27 mai 2019 a prévu une modulation temporaire : la hausse de la contribution par rapport à l'année précédente était réduite d'un pourcentage fixé pour chaque année.
| Année de la contribution | Réduction de la hausse par rapport à l'année précédente |
|---|---|
| 2020 | 30 % jusqu'à 10 000 € de hausse, 50 % de 10 000 € à 100 000 €, 70 % au-delà |
| 2021 | 80 % |
| 2022 | 75 % |
| 2023 | 66 % |
| 2024 | 50 % |
La fin de la mesure
L'écrêtement ne s'applique plus à partir de la contribution portant sur l'année 2025, payée en 2026. Les entreprises calculent et déclarent désormais un seul montant : la contribution brute diminuée des déductions.
Il ne reste utilisé que dans un cas : la correction d'une déclaration portant sur une année comprise entre 2020 et 2024.
Les dates à connaître
| Date | Ce qui change |
|---|---|
| 1er janvier 2020 | Entrée en vigueur de la réforme de l'obligation d'emploi et début de la période transitoire. |
| Contributions 2020 à 2024 | Écrêtement de la hausse selon les taux du décret de 2019. |
| 1er janvier 2025 | Fin de l'écrêtement et fin de deux dépenses déductibles transitoires (voir plus bas). |
| 21 janvier 2025 | Service-Public annonce aussi la fin de la déduction des partenariats avec des associations. |
| 26 décembre 2025 | Publication du décret n° 2025-1294 : la déduction des partenariats est prolongée jusqu'au 31 décembre 2029, sous conditions, pour les dépenses réalisées à partir de 2025. |
| 3 mars 2026 | Arrêté fixant le modèle d'attestation que les associations remettent aux employeurs. |
| Mai 2026 | Première déclaration annuelle sans écrêtement (contribution portant sur 2025). |
Les dépenses déductibles depuis 2025
| Dépense | Situation pour la contribution 2025 et les suivantes |
|---|---|
| Diagnostics et travaux d'accessibilité des locaux | Déductible, dans le plafond commun de 10 % |
| Maintien dans l'emploi et reconversion de bénéficiaires | Déductible, sauf dépense déjà financée par un autre organisme |
| Accompagnement des bénéficiaires, sensibilisation et formation des salariés par un autre organisme | Déductible |
| Partenariat (convention ou adhésion) avec une association œuvrant pour l'insertion de personnes handicapées | Déductible jusqu'au 31 décembre 2029 si au moins un contrat a été conclu avec un bénéficiaire ; mécénat exclu |
| Participation à des événements sur l'emploi des personnes handicapées | Plus déductible depuis le 1er janvier 2025 |
| Professionnalisation des entreprises adaptées, ESAT ou travailleurs indépendants handicapés, et développement des achats auprès d'eux | Plus déductible depuis le 1er janvier 2025 |
Pour les partenariats, les contrats admis sont : CDI, CDD d'au moins six mois, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation ou stage d'au moins six mois. L'association transmet à l'employeur, au plus tard le 15 mars, la liste des bénéficiaires concernés.
En pratique pour votre déclaration
- Pour 2025 et les années suivantes : déclarez la contribution nette, sans écrêtement.
- Pour corriger une année de 2020 à 2024 : l'écrêtement de l'année concernée reste applicable ; la procédure est décrite dans le guide de l'OETH de l'Urssaf.
- En cas de doute sur votre calcul : interrogez votre Urssaf ou votre caisse de MSA, compétentes pour la déclaration et le paiement.
Sources officielles
- Légifrance – Décret n° 2019-523 du 27 mai 2019, article 2 (modulation transitoire 2020-2024) (consulté le 1 octobre 2026)
- Urssaf – La contribution annuelle à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mise à jour du 3 février 2026 (consulté le 1 octobre 2026)
- Urssaf et Agefiph – Guide de l'OETH, version 2.5 du 7 avril 2026 (PDF) (consulté le 1 octobre 2026)
- Agefiph – DOETH 2026 : ce qui change pour votre déclaration (10 février 2026) (consulté le 1 octobre 2026)
- Entreprendre.Service-Public.gouv.fr – Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), vérifié le 3 mars 2026 (consulté le 1 octobre 2026)
- Entreprendre.Service-Public.gouv.fr – Contribution OETH : fin des mesures provisoires (actualité du 21 janvier 2025) (consulté le 1 octobre 2026)
- Légifrance – Décret n° 2025-1294 du 24 décembre 2025 relatif aux dépenses déductibles (JO du 26 décembre 2025) (consulté le 1 octobre 2026)
- Ministère du Travail – L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), mise à jour du 13 avril 2026 (consulté le 1 octobre 2026)