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L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)

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Toute entreprise privée d'au moins 20 salariés doit compter 6 % de bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans son effectif. Cette page explique qui est concerné, qui compte comme bénéficiaire et les trois façons de remplir l'obligation.

Qui est concerné ?

L'obligation s'applique à tout employeur qui occupe au moins 20 salariés, y compris les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC). L'effectif se calcule pour l'entreprise entière, identifiée par son numéro SIREN, tous établissements confondus.

Dans les entreprises de travail temporaire, les groupements d'employeurs et les entreprises de portage salarial, seuls les salariés permanents comptent : les intérimaires, les salariés mis à disposition et les salariés portés ne sont pas pris en compte.

Les particuliers employeurs ne sont pas concernés. Les employeurs publics (État, collectivités, établissements publics administratifs) ont leur propre obligation, gérée par un autre fonds, le FIPHFP.

Le seuil de 20 salariés et la règle des cinq ans

Depuis le 1er janvier 2020, une entreprise qui atteint ou dépasse 20 salariés n'est soumise à l'obligation qu'après 5 années civiles consécutives à ce niveau. Pendant cette période, dite de neutralisation, elle ne doit pas de contribution.

Une entreprise créée depuis le 1er janvier 2020 avec au moins 20 salariés bénéficie aussi de cette période. Si l'effectif repasse sous 20 salariés, le délai de cinq ans recommence au prochain franchissement du seuil.

L'effectif retenu est l'effectif moyen annuel, c'est-à-dire la moyenne des effectifs de chaque mois de l'année. L'Urssaf (ou la MSA pour le régime agricole) le calcule à partir des DSN et le communique à l'entreprise.

Le taux de 6 % et le nombre de bénéficiaires à employer

Le code du travail fixe le taux à 6 % de l'effectif total et prévoit sa révision tous les cinq ans. Le nombre de bénéficiaires à employer s'obtient en appliquant 6 % à l'effectif moyen annuel, puis en arrondissant à l'entier inférieur.

Exemples de calcul du nombre de bénéficiaires à employer
Effectif moyen annuel6 % de l'effectifNombre à employer (arrondi à l'entier inférieur)
201,21
452,72
1207,27
3001818

Le nombre de bénéficiaires réellement employés n'est pas arrondi : il est calculé avec deux décimales, au prorata de la présence dans l'année. Par exemple, un salarié reconnu en cours d'année ne compte que pour la partie de l'année qui suit sa reconnaissance.

Qui compte comme bénéficiaire ?

L'article L. 5212-13 du code du travail fixe la liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, souvent appelés BOETH. Il ne suffit pas d'avoir un handicap : il faut l'une des reconnaissances suivantes.

  • La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), accordée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH.
  • Une incapacité permanente d'au moins 10 % après un accident du travail ou une maladie professionnelle, avec une rente.
  • Une pension d'invalidité, si l'invalidité réduit d'au moins deux tiers la capacité de travail ou de gain.
  • La carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité ».
  • L'allocation aux adultes handicapés (AAH).
  • Une allocation ou une rente d'invalidité de sapeur-pompier volontaire.
  • Certaines situations prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Une personne qui relève de plusieurs catégories ne compte qu'une fois. Le salarié choisit librement de transmettre ou non son titre à l'employeur ; seule la catégorie de bénéficiaire est déclarée en DSN, jamais la nature du handicap.

Quels contrats comptent ?

  • Tous les contrats de travail : CDI, CDD, apprentissage, professionnalisation, à temps plein ou à temps partiel.
  • Les stagiaires, quelle que soit la durée du stage, et les personnes accueillies en période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP).
  • Les intérimaires et les salariés mis à disposition par un groupement d'employeurs, grâce à l'attestation annuelle que ces structures remettent à l'entreprise.
  • Les bénéficiaires de 50 ans et plus comptent pour 1,5 ; l'Urssaf applique elle-même ce coefficient.

Un salarié porté reconnu bénéficiaire ne compte pas dans l'effectif de l'entreprise cliente. Sa prestation peut en revanche être déduite de la contribution, comme un achat auprès d'une entreprise adaptée.

Trois façons de remplir l'obligation

MoyenCe qu'il faut savoir
Employer des bénéficiairesTous les contrats comptent, y compris les stages et l'intérim. C'est le seul moyen qui augmente le taux d'emploi de l'entreprise.
Appliquer un accord agrééAccord de branche, de groupe ou d'entreprise agréé par l'État, avec un programme en faveur des travailleurs handicapés. Durée maximale de trois ans, renouvelable une fois, soit six ans au total. Pendant l'accord, la contribution due est de 0 €.
Verser une contributionDue chaque année pour chaque bénéficiaire manquant. Certaines dépenses, dont les achats auprès d'entreprises adaptées, d'ESAT ou de travailleurs indépendants handicapés, peuvent en être déduites dans des limites fixées par les textes.

Depuis 2020, les achats auprès d'entreprises adaptées, d'ESAT ou de travailleurs indépendants handicapés ne comptent plus dans le taux d'emploi : ils réduisent seulement le montant de la contribution, dans certaines limites.

Sources officielles