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La RQTH : reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

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La RQTH est une décision administrative qui reconnaît que le handicap réduit les possibilités d'obtenir ou de garder un emploi. Elle ouvre des droits pour la recherche d'emploi, l'adaptation du poste et la formation, mais ce n'est pas une allocation : elle ne donne droit, par elle-même, à aucune somme d'argent.

Qu'est-ce que la RQTH ?

La RQTH concerne toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont réduites par la dégradation d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique. Elle peut être demandée à partir de 16 ans, ou de 15 ans pour commencer un apprentissage.

Entre 15 et 20 ans, certaines situations valent RQTH sans autre démarche : l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), la prestation de compensation du handicap (PCH), un projet personnalisé de scolarisation (PPS) ou une orientation vers un ESAT ou un établissement de réadaptation professionnelle.

La RQTH n'est pas obligatoire pour travailler ou suivre une formation. Elle peut en revanche faciliter l'exercice d'un emploi.

Comment l'obtenir

  1. Remplissez le formulaire de demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), en ligne si votre MDPH propose un téléservice, ou sur papier.
  2. Joignez les justificatifs demandés, dont un certificat médical spécifique rempli par votre médecin.
  3. Décrivez votre situation professionnelle dans la partie prévue à cet effet et cochez la demande de RQTH.
  4. Envoyez le dossier à la MDPH de votre lieu de résidence, après en avoir gardé une copie.

Si vous demandez l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou son renouvellement, une procédure de RQTH est engagée automatiquement : vous n'avez pas de demande séparée à faire. La démarche est personnelle : un employeur ne peut pas la faire à votre place.

Délai, décision et recours

  • La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) examine la demande et répond dans un délai de 4 mois. Sans réponse au bout de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.
  • En cas d'accord, vous recevez un courrier qui atteste la RQTH, précise sa durée et indique une orientation : marché du travail ordinaire, ESAT ou centre de rééducation professionnelle.
  • En cas de refus, un recours administratif préalable obligatoire est à déposer auprès de la MDPH dans les 2 mois. Après sa réponse, ou son silence pendant 2 mois, le tribunal administratif peut être saisi dans un délai de 2 mois.

Durée et renouvellement

La RQTH est attribuée pour 1 à 10 ans, ou sans limite de durée si le handicap ne peut pas évoluer favorablement. Le droit commence à la date de la décision de la CDAPH.

Le renouvellement n'est pas automatique : il faut le demander 4 mois avant la date de fin, avec le même formulaire que la première demande. La demande de renouvellement prolonge la RQTH jusqu'à la nouvelle décision, pour éviter une interruption de vos droits.

Ce que la RQTH ouvre

  • Des aménagements du poste ou des horaires de travail.
  • L'accompagnement par Cap emploi, France Travail ou une mission locale.
  • L'accès à des dispositifs particuliers : emploi accompagné, stages de réadaptation, contrat d'apprentissage aménagé.
  • Des concours aménagés ou un recrutement contractuel spécifique dans la fonction publique.
  • Les aides de l'Agefiph dans le secteur privé ou du FIPHFP dans le secteur public, par exemple pour adapter le poste.
  • La prise en compte dans l'obligation d'emploi de 6 % qui s'impose aux employeurs d'au moins 20 salariés.
  • En cas de licenciement, un préavis doublé, dans la limite de trois mois.

La RQTH ne modifie ni le salaire ni le contrat de travail. Elle n'ouvre pas, à elle seule, de droit à la retraite anticipée.

Faut-il en parler à son employeur ?

Non, ce n'est pas obligatoire. Si vous l'en informez, l'employeur peut mettre en place les aménagements nécessaires et vous compter parmi les bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Dans la déclaration sociale nominative, seule votre catégorie de bénéficiaire est déclarée, jamais la nature de votre handicap.

Sources officielles