Travailleur indépendant handicapé (TIH) : statut, droits et aides
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Un travailleur indépendant handicapé est un indépendant reconnu bénéficiaire de l'obligation d'emploi, par exemple grâce à une RQTH. Ce statut compte pour ses clients, qui peuvent déduire une partie de leurs achats de leur contribution, et il donne accès à certaines aides de l'Agefiph.
Qu'est-ce qu'un TIH ?
Le code du travail (article L. 5212-10-1) vise les travailleurs indépendants handicapés « reconnus bénéficiaires de l'obligation d'emploi ». Il faut donc deux éléments : exercer une activité indépendante et relever d'une catégorie de bénéficiaires, comme la RQTH, une pension d'invalidité, l'AAH ou la carte mobilité inclusion « invalidité ».
N'étant pas salarié, le TIH ne déclare pas son statut dans la déclaration sociale nominative. S'il emploie lui-même des salariés, il déclare leur statut comme tout employeur.
Ce que le statut change pour vos clients
- Une entreprise cliente soumise à l'obligation d'emploi peut déduire de sa contribution 30 % de la part de main-d'œuvre de vos prestations, dans la limite de 50 % ou 75 % de sa contribution brute.
- Vous lui remettez, au plus tard le 15 mars de l'année suivante, une attestation annuelle établie selon le modèle fixé par arrêté : prix hors taxes réglé, part de main-d'œuvre, déduction avant plafond.
- Vous ne comptez pas comme salarié bénéficiaire chez le client, et la majoration de 1,5 prévue pour les 50 ans et plus ne s'applique pas aux TIH.
- Vos prestations peuvent aider un client à éviter la sur-contribution si, sur quatre ans, leur part de main-d'œuvre dépasse 600 fois le SMIC horaire.
Les aides de l'Agefiph
| Aide ou service | Pour qui | Ce qu'indique l'Agefiph |
|---|---|---|
| Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise | Personne handicapée qui crée ou reprend une entreprise | 3 000 € au plus. Conditions : projet d'au moins 7 500 €, apport personnel d'au moins 1 200 €, activité principale et durable, majorité des parts, plan de financement équilibré, projet validé par un prestataire habilité |
| Conseil et accompagnement à la création ou à la reprise | Personne handicapée qui travaille ou cherche un emploi | Gratuit : accompagnement par un expert et micro-assurance ; orientation par France Travail, Cap emploi ou la mission locale |
| Aide à l'adaptation des situations de travail | Travailleur non salarié dont le médecin préconise un aménagement | Montant fixé après étude |
| Aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap | Travailleur non salarié handicapé | Montant fixé après étude |
| Aide au maintien dans l'emploi | Indépendant handicapé disposant d'un avis médical sur ses difficultés à poursuivre l'activité | 2 100 € au plus ; demande faite par le conseiller Cap emploi ou Comète |
Ces aides sont étudiées au cas par cas et peuvent être refusées. L'Agefiph intervient en complément des autres financements, comme l'Assurance maladie, la MDPH ou la mutuelle.
Si votre santé met votre activité en difficulté
- Parlez-en à votre médecin et signalez votre situation à l'Assurance maladie, ou à la MSA pour une activité agricole.
- Vous pouvez adhérer au service de prévention et de santé au travail interentreprises de votre choix, qui doit proposer une offre aux travailleurs indépendants.
- Un conseiller Cap emploi peut analyser votre situation et mobiliser les aides adaptées.
- Le site Mon Parcours Handicap signale une aide au maintien en activité (AMA) réservée aux travailleurs indépendants : remplacement pendant la maladie, aménagement du poste ou temps de répit.
Qui intervient ?
| Interlocuteur | Rôle |
|---|---|
| MDPH | Reconnaissance du handicap (RQTH) et prestations de compensation |
| Cap emploi | Accompagnement vers l'emploi et maintien de l'activité ; dépôt de certaines demandes d'aide à l'Agefiph |
| France Travail et mission locale | Accompagnement et orientation vers le service d'aide à la création d'entreprise de l'Agefiph |
| Agefiph | Aides financières et services pour les personnes handicapées qui travaillent dans le secteur privé, indépendants compris |
| Médecin, Assurance maladie, service de santé au travail | Suivi de santé, prévention et maintien de l'activité |
Sources officielles
- Légifrance – Code du travail, articles L. 5212-1 à L. 5212-17 (obligation d'emploi) (consulté le 1 octobre 2026)
- Légifrance – Code du travail, articles D. 5212-1 à D. 5212-9 (effectifs, déclaration, attestations) (consulté le 1 octobre 2026)
- Urssaf et Agefiph – Guide de l'OETH, version 2.5 du 7 avril 2026 (PDF) (consulté le 1 octobre 2026)
- Agefiph – Centre d'aide : employeurs concernés par la déclaration (consulté le 1 octobre 2026)
- Agefiph – Aide à la création ou la reprise d'une entreprise (consulté le 1 octobre 2026)
- Agefiph – Conseil et accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (consulté le 1 octobre 2026)
- Agefiph – Aide à l'adaptation des situations de travail (consulté le 1 octobre 2026)
- Agefiph – Aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) (consulté le 1 octobre 2026)
- Agefiph – Aide à la recherche et la mise en œuvre de solution pour le maintien dans l'emploi (consulté le 1 octobre 2026)
- Mon Parcours Handicap – Travailleur indépendant : que faire pour maintenir votre activité ? (consulté le 1 octobre 2026)